Accueil > Annuaire jeunes > Tribunal de Grande Instance

Tribunal de Grande Instance

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

Etat des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité

Famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc...

Droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière

Brevets d’invention et droit des marques

Les actions dites ""possessoires"" visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage "

Informations
Catégories
Tél.02 97 84 12 50
Adresse

1 rue Maître Pierre Esvelin 56100 Lorient

Ligne de bus1a, 4

Mise à jour mercredi 12 décembre 2018, par Audrey